Depuis peu, l'union européenne renforce le processus de déclaration des activités éonomiques en ligne via la directive DAC7.
Beebs est obligé de collecter et de transmettre des informations sur les vendeurs professionels et particuliers, et de déclarer ces informations auprès des autorités fiscales.
En tant que particulier, vous êtes impactés si sur l'année civile :
- Vous avez réalisé plus de 30 ventes sur Beebs ou;
- Vous avez vendu pour un montant supérieur ou égal à 2000€
Si vous ne répondez pas à ces deux critères, nous n’informerons pas les autorités fiscales, à moins que celles-ci ne nous demandent spécifiquement ces informations. Vous ne paierez pas forcément de taxes même si les impôts ont ces informations.
L’état peut décider qu’en fait, vous devez être considéré·e comme un particulier. Ils décident au cas par cas.
Si vous êtes dans ce cas là, alors Beebs va vous envoyer un mail avec des éléments dont nous avons besoin pour faire cette déclaration. Voici les informations que nous vous demanderons :
- Votre nom complet (Nom et prénom)
- Votre date de naissance
- Votre adresse de résidence principale
- Votre numéro d'identification fiscal (NIF)
💥 Point de vigilance
Si vous réalisez des transactions avec pour objectif de faire du bénéfice, l'administration fiscale peut vous considérer comme professionnel : si vous achetez des articles dans le but de les revendre plus cher par exemple.